Dématérialisation des publications

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1er juillet 2022, les actes sont désormais disponibles sur le site internet de la commune.

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