Les actes devant être publiés :

- les actes réglementaires. Un acte réglementaire fixe une règle générale et impersonnelle, qui s’impose à tous.

- les actes ni réglementaires ni individuels. Parfois appelés "décisions d’espèce", présentent à la fois les caractéristiques d’un acte réglementaire et celles d’un acte individuel (par exemple un arrêté constituant une commission de remembrement, déclaration d'utilité publique...).

Les actes individuels ne sont pas concernés. Un acte individuel est édicté à l'égard d'une ou plusieurs personnes déterminées, nominativement désignées. Cet acte est notifié aux personnes concernées.