Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune sous réserve des obligations prévues par la loi. Vous pouvez rédiger vous-même la convention ou bien vous adresser à un notaire ou un avocat qui vous conseillera.

Un dossier doit être déposé à la mairie de votre résidence commune.

Pour tout sa voir sur le Pacs : cliquez ici